EAA Edmund A. Aunger
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DOCUMENTS POLITIQUES / POLITICAL DOCUMENTS


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CANADA
  • Loi constitutionnelle de 1867
  • Loi constitutionnelle de 1982
  • Accord du lac Meech, 1987

    ÉTATS-UNIS

  • Constitution, 1787
  • Amendements à la constitution, 1791-1992

    FRANCE

  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789

    NATIONS UNIES

  • Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948

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